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Organisation professionnelle des huissiers de justice

Commissaires de justice
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Publication d'un décret relatif à l'élection des délégués à la chambre nationale des huissiers de justice, des chambres départementales et régionales des huissiers de justice.

Un décret relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice, publié au Journal officiel du 25 septembre 2011, définit les conditions dans lesquelles les chambres régionales élisent les délégués appelés à faire partie de la chambre nationale des huissiers de justice, et rénove les dispositions relatives à l'organisation professionnelle des huissiers de justice pour améliorer la gouvernance des organismes professionnels.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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