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Conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics de saisies et cessions

Commissaires de justice
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Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.

A été publié au Journal officiel du 1er octobre 2011 un décret du 29 septembre 2011 portant modification du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne.

Ce texte les comptables publics, les entreprises, notamment celles du secteur bancaire, et les huissiers de justice.

Les actes de cession et de saisie destinés à appréhender une somme entre les mains d'un comptable public doivent être notifiés au comptable assignataire de la dépense.
Ce décret rend les comptables publics en charge du paiement de certaines dépenses compétents pour recevoir valablement les notifications de saisies et cessions correspondantes, alors même qu'ils ne sont pas assignataires de ces dépenses.
Il renvoie à un arrêté du ministre chargé du budget la charge de définir les dépenses concernées par ce dispositif.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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