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Vérification des comptes de tutelle : assistance du greffier en chef par un huissier de justice

Commissaires de justice
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Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.

Un décret du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.

Ce texte concerne les personnes protégées et personnes chargées de leur protection, ainsi que les professionnels (magistrats, greffiers en chef, huissiers de justice).

Ce décret crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion réalisée dans le cadre d'une mesure de protection juridique.
Il organise les modalités de délégation de la mission de contrôle du greffier en chef à l'huissier de justice et précise les conditions d'exercice de cette mission.
Il fixe par ailleurs la tarification de l'intervention de l'huissier de justice qui assiste le greffier en chef, selon un barème qui tient compte de l'importance des mouvements du compte de la personne protégée.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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