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Statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

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Un arrêté du 10 juillet 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012.
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