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Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013

Commissaires de justice
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Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.

L’article L. 3252-8 du code du travail, dans sa version à venir au 1er janvier 2013, prévoit qu’en cas de pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l’ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. 

Un décret du 13 décembre 2012, publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, fixe le montant maximal des créances concernées par ce dispositif est fixé à 500 €.

Ce texte concerne les magistrats, les greffiers en chef, les greffiers des tribunaux d’instance, les huissiers de justice et les avocats.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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