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Professions libérales : extension d'un ANI

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Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.

Un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel conclu dans le secteur des professions libérales a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2012.

Cette extension a pour objet le développement du dialogue social et du paritarisme.

Le présent accord collectif concerne l'ensemble des professions et des entreprises libérales, réglementées ou non réglementées qui répondent à certains critères fondamentaux tels que une formation diplômante, le secret professionnel, le respect d'une éthique et d'une déontologie professionnelle, et l'indépendance du professionnel libéral dans son activité.

Le champ territorial du présent accord est national, y compris les DOM et Mayotte en fonction de l'évolution de l'application du code du travail dans ce dernier.

Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT


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