Le décret n° 2011- 913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire et l’arrêté du même jour modifiant l’arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 précité qui ont été publiés au Journal officiel le 31 juillet 2011 réforment en profondeur ce dispositif indemnitaire, en le simplifiant et en augmentant progressivement le taux moyen de la prime modulable.

Cette revalorisation, entrée en vigueur le 1er août 2011, concerne les magistrats relevant du 'régime général' prévu par le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003, à savoir les magistrats exerçant dans les juridictions du premier et du second ressort, y compris les chefs de cour et de juridiction, les membres de l’inspection générale des services judiciaires et les magistrats affectés à l’Ecole nationale des greffes. Elle ne s’applique pas aux magistrats relevant de régimes indemnitaires spécifiques. Ainsi, ne sont pas concernés les magistrats exerçant leurs fonctions à la Cour de cassation, dont le taux moyen de la prime modulable est fixé par le décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2003 à 14%, ni les magistrats détachés à l’Ecole nationale de la magistrature, les textes régissant ces emplois étant en cours de modification, ni les magistrats du cadre de l’administration centrale du ministère de la Justice et des Libertés, dont le dispositif indemnitaire distinct ne comprend pas les mêmes composantes.

La circulaire du 9 août 2011 a pour objet de présenter le nouveau dispositif indemnitaire et de préciser les modalités pratiques d’application de cette réforme. Elle vise également à diffuser des recommandations pour harmoniser les modalités de détermination du taux individuel de la prime modulable.