A l'occasion d'une requête en récusation présentée à la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le requérant a demandé à la Cour de cassation de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative à a procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller.

Dans un arrêt du 6 juillet 2011, elle a retenu le non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, au motif d'une part que les règles fixant la procédure de récusation d'un juge ou d'un conseiller, sont de nature administrative et non juridictionnelle et répondent à l'objectif à valeur constitutionnelle d'une bonne administration de la justice, en l'espèce la prévention de demandes abusives de nature à paralyser le cours normal de la justice. Il en va ainsi de la faculté laissée au premier président de la Cour de cassation ou de la cour d'appel d'apprécier, dans chaque cas, s'il y a lieu de surseoir à la continuation de l'information, des débats ou du prononcé du jugement, comme de l'absence de recours prévu contre la décision de ce magistrat.

D'autre part, la récusation étant une mesure d'administration judiciaire, elle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause la chose jugée.
Au surplus, le seul fait que le premier président d'une cour d'appel appartienne à la même juridiction que le magistrat dont la récusation est demandée ne peut suffire à faire douter de son impartialité, s'agissant d'une compétence découlant de la responsabilité administrative qu'il exerce.
Enfin, si l'article 673 du code de procédure pénale impose au premier président de la Cour de cassation ou de la cour d'appel, lorsqu'il rejette une demande de récusation, de prononcer la condamnation du demandeur à une amende civile, ce texte lui donne le pouvoir d'en moduler le montant, de sorte qu'est garanti le principe de l'individualisation de la sanction.