Un décret du 8 mars 2012 fixe les modalités de rémunération des astreintes, des interventions et des permanences auxquelles les personnels sont appelés à participer.
Un premier arrêté du 8 mars 2012 fixe les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention allouées à certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Enfin, un second arrêté du 8 mars 2012 fixe les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.
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