La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie : elle considérait que cet Etat membre, en adoptant les dispositions législatives nationales relatives à la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu'en adoptant un "régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans", qui entraîne "une différence de traitement fondée sur l’âge n’ayant pas un caractère proportionné par rapport aux objectifs poursuivis", la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE.