La nomination d’un avocat général près d’une cour d’appel comme avocat général à la Cour de cassation, alors qu’il exerçait, au moment de sa nomination, les fonctions de directeur de cabinet du garde des Sceaux et qu’il a continué à exercer ces fonctions après sa nomination, constitue une nomination pour ordre.
Par un arrêté du garde des Sceaux du 26 juin 2009, M. Molins a été nommé directeur de son cabinet, alors qu'il occupait l'emploi, placé hors hiérarchie, d'avocat général près la cour d'appel de Paris et qu'il exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Par décret du 20 octobre 2009, il a été nommé dans l'emploi, également placé hors hiérarchie, d'avocat général à la Cour de cassation. Il a continué, après l'intervention de ce décret, d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des Sceaux, dans lesquelles il a été maintenu par un arrêté du 16 novembre 2010 du nouveau ministre.
Enfin, par un décret du 22 novembre 2011, il a été nommé dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le Syndicat de la magistrature a saisi la justice administrative afin que le décret du 20 octobre 2009 portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation soit déclaré nul et non avenu en tant qu'il nomme M. Molins avocat général à la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat considère que durant toute la période du 20 octobre 2009, date de la nomination contestée, au 22 novembre 2011, date de sa nomination aux fonctions de procureur de la République près le TGI de Paris, M. Molins n'a cessé d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du garde des Sceaux et n'a jamais occupé l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation dans lequel il avait été nommé par le décret du 20 octobre 2009 ni aucun des emplois auxquels une telle nomination donne accès. Dès lors, cette nomination n'est pas intervenue en vue de pourvoir un emploi vacant.
Dans ces conditions, le décret du 20 octobre 2009 présente le caractère d'une nomination pour ordre en tant qu'il le nomme avocat général à la Cour de cassation et est, de ce fait, nul et non avenu.
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