Le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles demandé le 18 octobre 2012 à la Cour de cassation, si "Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s'agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l'article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l'instance ou a en suspendre/interrompre le cours ?"

Dans son avis du 21 janvier 2013, la Haute juridiction judiciaire répond que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.