Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN

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Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.

Annoncée lors du Conseil des ministres du 10 avril 2013, le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier, complétant le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été présenté au Conseil des ministres du 7 mai 2013 et déposé à l'Assemblée nationale du même jour.

Ce projet de loi prévoit la création d'un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Ce parquet sera dirigé par le procureur de la République financier.
Ce procureur sera compétent, d’une part, pour l’ensemble des infractions dites d’atteintes à la probité, comme la corruption, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts, la violation de l’interdiction faite par le code pénal aux fonctionnaires de rejoindre à l’issue de leurs fonctions une entreprise avec laquelle ils avaient été en relation du fait de ces fonctions, le favoritisme, les détournements de fonds publics et, d’autre part, pour la fraude fiscale, lorsque ces infractions auront un certain degré de complexité, au regard de l’importance du préjudice causé, de leur dimension internationale ou de la spécificité des techniques de fraude utilisées.
Pour assurer le fonctionnement de ce parquet et de l’ensemble de la chaîne pénale, une cinquantaine de postes de magistrats et d’assistants spécialisés sera créée.
Le procureur financier disposera, en outre, d’un office central de lutte contre les atteintes à la probité, aux moyens renforcés et réunissant des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la corruption et la répression de la délinquance fiscale et formés à la technicité des investigations à conduire dans le cadre de ces procédures.

La création de ce procureur national financier s’accompagnera d’une refonte et d’une simplification de l’architecture du traitement de la délinquance économique et financière. Ainsi, les 36 juridictions régionales spécialisées, créées en 1975 compétentes pour la délinquance économique et financière de grande complexité seront supprimées. En revanche, la compétence des huit juridictions interrégionales spécialisées sera elle élargie à l’ensemble de la délinquance économique et financière de grande complexité et elles verront leurs moyens renforcés.

En complément de ces dispositions, l'article unique du présent projet de loi organique vise à modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation.

Après avoir été approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale le 25 juin 2013, puis rejeté en première lecture par le Sénat le 18 juillet 2013, le projet a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013.

Le 8 octobre 2013, le Sénat a adopté le texte en nouvelle lecture, avec modifications. Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté définitivement le texte.

© LegalNews 2017 - Delphine Fenasse


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