La Cour de cassation, dans trois arrêts du 5 juillet 2012, a statué dans le sens de son avis rendu le 5 juin 2012.
A l'occasion de l'examen de plusieurs pourvois, la chambre criminelle de la Cour de cassation a (...)
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La garde des Sceaux Christiane Taubira a dévoilé le 5 juillet 2012 les grandes lignes des réformes de la justice à venir et leur calendrier.
La ministre a indiqué que désormais, les lois seraient adoptées (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la composition des tribunaux de commerce d'Aix-en-Provence et de Lisieux.
Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, crée un poste (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le code des juridictions financières.
Le décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) a été publié (...)
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Tant que la procédure devant une juridiction est conduite de manière à exclure tout doute quant au respect des principes d’impartialité et d’indépendance de la justice, une législation est totalement (...)
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Par une décision rendue le 4 mai 2012, le Conseil a jugé conformes à la Constitution les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 (...)
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Publication au JORF de trois textes ajoutant deux échelons au corps des chambres régionales des comptes et modifiant en conséquence l'échelonnement indiciaire.
Le corps des magistrats des chambres régionales (...)
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Un décret du 4 mai 2012 institue un complément spécifique de restructuration pouvant être versé à certains magistrats et agents des chambres régionales des comptes (CRC), dont le montant est fixé par un arrêté (...)
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Une QPC conteste des dispositions définissant le statut des juges des tribunaux de commerce, aux motifs qu'elles ne constitueraient pas des garanties suffisantes à l'exercice de la fonction juridictionnelle à (...)
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Le Barreau de Paris favorable à la création d'un statut de "magistrat - avocat associé".
Lors de la réception de M. Jacques Degrandi, Premier Président de la cour d'appel de Paris par le conseil de l'ordre du (...)
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La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à (...)
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Deux textes du 23 mars 2012, publiés au Journal officiel du 25 mars 2012, prévoient l'attribution d'une indemnité mensuelle de technicité (IMT) aux magistrats et aux fonctionnaires placés en position (...)
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