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Propositions et recommandations des notaires de France à l'occasion du 115e Congrès

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L’équipe du 115e Congrès des notaires de France a présenté ce jour une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.

Les notaires de France souhaitent informer leurs concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français, des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.Elles seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, pour la 1ère fois hors de France, et relayées aux pouvoirs publics.

Les 10 propositions : 

1/ Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemblent l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français.

2/ Permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France. Les notaires de France proposent que les autorités consulaires françaises puissent célébrer des mariages binationaux quel que soit le pays.

3/ Inclure dans un acte notarié une clause qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d’assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l’étranger.

4 /Créer un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.

5 /Modifier le code général des impôts pour éviter que l’impôt de plus-value immobilière soit acquitté à l’étranger et également en France.

6/ Permettre de libeller les actes en deux langues : d’une part, l’acte en français, langue officielle et d’autre part, la traduction de cet acte en langue étrangère afin que chacun comprenne les termes des actes notariés.

7/ Promouvoir le certificat successoral européen (CSE) permettant à un héritier de faire valoir ses droits dans 25 états membres de l’union européenne. Le 115e Congrès des notaires de France propose que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi, soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait une meilleure communication quant à leur existence.

8/ Offrir la possibilité d’un choix de régime matrimonial plus large aux époux.

9/ Ratifier la convention internationale qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l’étranger.

10/ Renforcer la sécurité juridique des ventes immobilières par ou pour des étrangers. Les notaires de France recommandent que, dans tous les actes de vente, les parties soient informées qu’elles peuvent choisir la loi qui s’applique à leur contrat. Ils souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique.