Cette charte a pour objectif de favoriser le développement d’un écosystème numérique vertueux et soucieux de la protection des intérêts de ses utilisateurs.

Elle concerne toute organisation (Legaltech, éditeurs, entreprises de services du numérique, etc) faisant usage de la technologie pour fournir, en tout ou partie, des services aux notaires, à leurs clients et à leurs partenaires. Dans le respect d’un certain nombre de règles définies précisément dans cette charte, ces organismes pourront :

- disposer d’un accès à des interfaces de programmation applicative (API) mises à disposition par le notariat, à des normes d’interopérabilité, et de tout moyen visant à faciliter l’interconnexion des systèmes d’information,

- après un audit mené par un cabinet indépendant, de disposer d’un label garantissant aux clients et aux notaires le respect cette charte,

- de figurer à ce titre dans une liste des sociétés labellisées tenues à jour par le CSN sur son site internet.

« La protection constante de l’intérêt de nos clients est au cœur de notre démarche. Cette charte s’inscrit dans l’ADN numérique de la profession qui, depuis des années déjà, est précurseur en la matière. En signant et respectant cette charte, toute organisation s’engage à adhérer aux valeurs et à l’éthique qui régissent la profession notariale, notaires et collaborateurs, toujours guidés par la qualité de service rendue aux Français », déclare Maitre Jean-François Humbert, Président du CSN.