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Conseil supérieur du notariat : nouveau site de statistiques immobilières

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Le Conseil supérieur du notariat annonce l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier https://immobilier.statistiques.notaires.fr/.

Le Conseil supérieur du notariat se félicite de l’ouverture du nouveau site de restitution des prix de l’immobilier https://immobilier.statistiques.notaires.fr/ alimenté par l’ensemble des notaires de France.

L’exhaustivité des bases améliorera encore leur fiabilité statistique, permettant au notariat de renforcer son statut de référent incontestable du marché immobilier. Dans ce cadre, deux services de restitution permettent au grand public pour l’un (immobilier.notaires.fr), aux professionnels pour l’autre (immobilier.statistiques.notaires.fr), d’accéder aux données, accroissant d’autant le service aux internautes et la visibilité de l’écosystème notarial sur le Web.

Il aura fallu 5 ans pour que les textes d’application de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions juridiques et judiciaires soient publiés.
Ce délai n’est pas seulement imputable aux difficultés de rédaction du texte par les ministères de la Justice et du Logement. En effet, la loi de 2011 a été rapidement rendue obsolète par l’émergence du nouvel enjeu politique de l’open data avec l’adoption par le parlement européen d’une nouvelle directive sur la réutilisation des informations du secteur public le 13 juin 2013, transposée en France le 27 décembre 2015. Le texte spécifique et précurseur attribuant une mission de service public aux notaires a donc nécessité une adaptation par le décret du 28 juillet 2016.

Les arrêtés du 30 septembre 2016 ont finalement validé les bases immobilières notariales dans leur périmètre actuel (avant contrat et ventes, données recueillies). Leur alimentation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, mais en contrepartie, elle est rémunérée par une formalité de 15,60 euros hors taxes. Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 60 jours pour les actes de vente et de 30 jours pour les avant-contrats (appartements et maisons).

- L’obligation légale se double d’une obligation réglementaire
- Tous les avant-contrats dont l’office a connaissance doivent être enregistrés, y compris ceux réalisés par une agence immobilière.
- La rémunération de 15,38 euros est perçue une seule fois, sur la vente (et non sur l’avant-contrat). Elle n’est pas perçue pour les actes de vente dont la rémunération est forfaitisée à 90 euros.
- L’alimentation papier, moins fiable, est vouée à disparaître fin 2017.