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DLA Piper et le Cercle Montesquieu se mobilisent à nouveau sur la réforme du Code civil

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DLA Piper et le Cercle Montesquieu répondent à la consultation  lancée par le ministère de la Justice sur la réforme du Code civil.

Dans le cadre de la réforme du Code civil, le Ministère de la Justice a mis en ligne le 29 avril dernier un avant-projet de loi portant réforme du Code civil et concernant les aspects fondamentaux de la responsabilité civile. Cet avant-projet s'inscrit dans la lignée de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1]. Une consultation publique a été lancée à cette occasion par le ministère de la justice, avec une date de clôture au 31 août 2016. La responsabilité délictuelle est fondée aujourd'hui sur cinq articles, dont la rédaction n'a quasiment pas changé depuis 1804.

Le groupe de travail DLA Piper et le Cercle Montesquieu ont souhaité répondre à la consultation de place sur le Code civil. Dans leur réponse, ils ont exprimé leur soutien à la réforme qui vient renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de notre droit. En effet, le texte proposé opère une "recodification" des principes déjà énoncés dans le code de 1804, ainsi qu'une consolidation des principes jurisprudentiels qui ont évolué à côté de textes anciens. Nourri des travaux doctrinaux antérieurs (professeurs Catala et Terré), l'avant-projet ne semble pas opérer de rupture avec les principes fondamentaux de la responsabilité civile mais se place dans leur continuité en adoptant une approche conceptuelle renouvelée.

Le groupe de travail a néanmoins relevé quelques points d'attention sur certaines des dispositions qui mériteraient d'être clarifiées, revues ou supprimées, parmi lesquelles :

- les "notions-cadres", au contenu flou, qui sont présentes dans l'avant-projet, comme le lien de causalité et la notion d'intérêt supérieur (l'article 1257 en projet), ou encore la distinction opérée par la réforme entre le dommage et le préjudice dans le cadre de la définition du préjudice réparable,

- l'amende civile (l'article 1266 en projet), laquelle n'a pas vraiment sa place dans le régime de la responsabilité civile, n'étant pas véritablement un mécanisme de celle-ci. Cette disposition pourrait poser également des difficultés d’articulation avec les sanctions infligées en droit de la Concurrence, ayant pour risque de faire peser sur les entreprises une double sanction pour les mêmes faits, ce qui constituerait une violation du principe de non bis in idem.

Avec cet avant-projet disparaissent des notions utiles et essentielles actuellement en vigueur, notamment la gradation d'obligations de moyens et de résultat, l'exclusion de la garantie des vices cachés ou encore certains pans du régime actuel de la responsabilité du fait des produits défectueux.

De façon plus générale, il semble que la sécurité juridique serait mieux assurée si certaines précisions indispensables étaient apportées par les textes envisagés, à savoir notamment :

- Quelles sont les dispositions qui sont d'ordre public et d'ordre public international ?

- Comment précisément s'effectuerait l'application de la réforme dans le temps ?

- Comment s'articuleront la réforme des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 et la réforme de la responsabilité civile (ainsi qu’avec certaines solutions des contrats spéciaux) ?

- Pour les dommages environnementaux, comment s'articuleront l'action fondée sur l'article 1241 en projet et l'action fondée sur l'article 1386-19 du code civil ?

- Comment s’articuleront harmonieusement ces dispositions avec certaines dispositions de la Directive 2014/104/UE sur les actions en réparation de dommages concurrentiels ?

"Le groupe de travail DLA Piper, qui s’était fortement mobilisé sur la réforme du droit des contrats par voie d’ordonnance, devait également se mobiliser et sensibiliser les acteurs de la vie des affaires sur la réforme de la responsabilité civile, quand bien même ce projet de réforme suivra le parcours législatif" déclare Isabelle Eid, avocat Counsel et coordinateur du Groupe de travail sur le Code civil du cabinet d’avocats DLA Piper.

Nicolas Guérin, président du Cercle Montesquieu, précise : "il est indispensable pour le Cercle Montesquieu, représentant les directions juridiques de plus 300 entreprises françaises ou internationales, d’anticiper les impacts d’une telle réforme pour les entreprises et la vie économique et d’apporter une contribution positive à l’élaboration de ce texte."

[1] L’objectif du ministre est de présenter un projet de loi en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017. Contrairement à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a été véhiculée par une ordonnance, celle de la responsabilité civile suivra le parcours législatif. La réforme « ne devrait pas voir le jour avant la prochaine législature », comme l'a annoncé Jean-Jacques Urvoas pendant son discours du vendredi 29 avril.