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"Plus de 100 entreprises demandent la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise"

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redaction acteSelon l'AFJE  et le Cercle Montesquieu, plus de 100 entreprises demandent la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.

Dans un communiqué de presse du 19 mars 2015, l’Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu ont annoncé que "plus de 100 entreprises demandent la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise".

"Les directions générales de plus de 100 entreprises sont les premières signataires d’une campagne de soutien à la reconnaissance, par la loi française, de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise. On y retrouve le fleuron de l’économie française, représenté à la fois par des grands groupes internationaux, des PME et des ETI basés sur tout le territoire français."

"Elles rejoignent des associations d’entreprises telles que l’AFEP et le Syntec Numérique, ainsi que le comité français de la Chambre de Commerce Internationale, qui se sont déjà exprimés dans le même sens", précisent le communiqué.

L'AFJE et le Cercle Montesquieu rappellent que "Placés au cœur du quotidien des décisions stratégiques de l’entreprise, les 16 000 juristes d’entreprise constituent la deuxième profession du droit en France. Garants de leur sécurité juridique, ils sont également acteurs de la compétitivité des entreprises, en France et à l’international. Pourtant, les juristes d’entreprise français ne sont pas à égalité d’armes vis à vis de leurs collègues étrangers, tout particulièrement ceux de culture juridique anglosaxonne, leurs avis étant saisissables et utilisables comme pièces à charge contre leur entreprise par les tribunaux et autorités de contrôle."

Or, "la mondialisation exige que nos entreprises soient sur ce point à égalité juridique avec leurs concurrents étrangers. Il est donc indispensable que la confidentialité des avis et correspondances, qui est aujourd’hui reconnue aux seuls avocats, soit étendue aux avis et correspondances des juristes internes".

Pour ces associations professionnelles de juristes d'entreprise, "le débat parlementaire en cours sur le projet de loi "pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques" présente une opportunité unique d’instaurer enfin cette confidentialité des avis des juristes en France. Gageons que la sagesse du Parlement permettra de ne pas manquer ce rendez-vous avec l’Histoire dans l’intérêt général des entreprises, des professions juridiques à leur service, et de la France comme place de droit".

Entreprises et associations d’entreprises  toutes présentes en France, soutenant la reconnaissance de la confidentialité des juristes d’entreprise :

Abenex Capital - Adidas France - Adisseo – AFEP - Alcatel-Lucent Submarine Networks SAS - Alstom Power Systems SA - Avril - AXA Assistance - BNP Paribas - BNP Paribas Partners for Innovation - Bouygues Travaux Publics - BPI France - Bridgestone France - BT France - CA Technologies - Capgemini - Carglass SAS - Carrefour - CGI - Christian Dior Couture - Ciments Calcia - Coca-Cola Entreprise - Compagnie d'Affrètement et Transport S.A. - Compass Group France - Cora Courtage - CRD - Damilo - Danone - Direct Energie - EDF - Eiffage Construction - Ethifinance - Eutelsat - Firststop West - GDF SUEZ - GDH Frontignan - Gemalto - Géodis - GeoPost - GIE Avions de transport régional - Groupe Accor - Groupe B&B Hôtel - Groupe Bouygues - Groupe Bureau Veritas - Groupe IPH - Groupe Le Figaro - Groupe LVMH - Groupe Pomona - GSM - Guerlain - IBA Molecular - IBM France - Idex - Iliad / Free - Imerys - Lafarge SA - Lexmark International SASU - Lizeo Online Media Group - L'Oréal - Louis Delhaize - Louis Vuitton Malletier - LVMH Fragrance Brands - Majuscule SA - Manpower France - Materis Paints - Merial - Messer France - Metifiot SAS - Michelin - Microsoft France - Mondelez France - MoneyGram - MPS France SA - OCP Répartition - Orange - Orexad - Orphan Europe SARL - Panpharma SA - Parthenia - Pernod-Ricard - PPG AC - Promod - Proservia - PSA Peugeot Citroën - Reed MIDEM SAS - Renault - Revima Group - Robert Bosch France - Rubis Energie - Sanofi - SCA HP France - Sealed Air SAS - Servier Monde - SKF France - Société Générale - SOCLI - Sogeti - Solvay – Sovema - Syntec Numérique - Promafor - Steelcase SA - Tarkett - TBWA France - Total SA - Transgene SA - Tratel - Unibail-Rodamco - Unibéton - United Pharmaceuticals SAS - Vallourec - Veolia Environnement - Vinci - Vivendi - Walt Disney Company