La semaine passée, le 15 janvier 2015, la commission en charge de l’étude du projet de loi dit «Macron» a supprimé la possibilité de légiférer par ordonnance sur le nouveau statut d’avocat en entreprise. L’UNEDESEP, Union Nationale des Etudiants en Droit, gestion, AES, Sciences Economiques, Politique et Sociales s’alarme de ce rejet pur et simple par la commission.
Effectivement, la profession de juriste d’entreprise est un des enjeux essentiels de l’insertion professionnelle des étudiants en Droit. Alors que l’accession à la profession d’avocat est rendue de plus en plus compliquée, en témoigne le rapport rendu par Maître Haeri au Barreau de Paris le 12 novembre 2013, le développement de la profession de juriste d’entreprise apparaît salutaire pour un développement suffisant de l’emploi dans les professions juridiques.
Cependant, ce développement est freiné par un cadre légal insuffisant, appuyé sur l’unique article 58 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Est en jeu spécifiquement la confidentialité des avis et recommandations émis par les juristes d’entreprise à ce jour reconnue par aucun texte, au contraire notamment des pays de tradition juridique anglo-saxonne. Cette divergence se traduit par la délocalisation de services juridiques de grandes entreprises françaises, comme celles du CAC 40.
Le projet de loi Macron portait la notable volonté de légiférer sur le sujet des juristes d’entreprise, leur faisant bénéficier d’une confidentialité qui aurait été encadrée par les obligations déontologiques de la profession d’avocat en créant le statut d’avocat en entreprise. L’argument principal mis en avant par la Commission pour rejeter le volet législatif sur l’avocat en entreprise, à savoir l’incompatibilité du statut d’avocat qui présuppose l’indépendance dans la relation avec le client avec celui de salarié, qui caractérise l’existence d’une relation de subordination, ne justifie pas que le débat soit reporté à une date indéfinie.
Il est essentiel, de l’avis des associations représentatives composant l’UNEDESEP, que ce débat ait lieu dès maintenant, tant l’enjeu est fondamental pour le développement des professions juridiques et l’insertion professionnelle des étudiants en Droit.
Si la confidentialité doit être encadrée par des obligations déontologiques, celles-ci pourraient tout à fait être spécifiques aux juristes d’entreprise sans qu’il soit besoin de créer un statut spécifique d’avocat. Elle correspond à une protection légitime des entreprises dans la mesure où les professionnels concernés manient quotidiennement des informations confidentielles, et que le droit français ne leur ouvre aucune sorte de protection, freinant ainsi le développement de la profession sur le sol français.
L’UNEDESEP invite donc les parlementaires à se saisir du sujet, afin de déterminer les conditions dans lesquelles les juristes d’entreprise peuvent bénéficier de la confidentialité, et s’alarme que ce volet soit purement et simplement retiré du projet de loi.
