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L’AFJE et le Cercle Montesquieu réaffirment leur position en faveur de la création du statut d’avocat en entreprise

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L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu se félicitent de l’adoption en Conseil des Ministres, le 10 décembre 2014, d’une disposition prévoyant la création du statut d’avocat en entreprise.

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L’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu se félicitent de l’adoption en Conseil des Ministres, le 10 décembre 2014, d’une disposition prévoyant la création du statut d’avocat en entreprise. Les deux organisations estiment que cette évolution courageuse constitue une avancée majeure qui favorisera la compétitivité de notre pays, le développement et le rayonnement du droit français et de l’ensemble des professionnels le servant.

Dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l’activité, adopté ce matin en Conseil des Ministres, le Gouvernement prévoit la création du statut d’avocat en entreprise. Il s’agit d’une réforme fondamentale pour les professions juridiques, que l’AFJE et le Cercle Montesquieu soutiennent depuis de nombreuses années, mais également d’une avancée majeure en faveur de la compétitivité des entreprises de notre pays. Elle permettra de sortir la France de son isolement face aux grandes nations du droit alors que 18 Etats membres de l’Union ont déjà créé un tel statut.

Placés au cœur du quotidien des décisions stratégiques de l’entreprise, les 16 000 juristes d’entreprise constituent la deuxième profession du droit en France. Ils constituent le vecteur privilégié du droit dans l’entreprise et participent à la stratégie mise en œuvre par cette dernière sur le seul fondement, non pas d’un statut protecteur, mais de leurs compétences, leur conscience professionnelle, leur indépendance d’esprit et leur disponibilité au quotidien.

Garants de leur sécurité juridique, ils sont également acteurs de la compétitivité des entreprises, en France et à l’international. Pourtant, dans un contexte de concurrence accrue et du fait de l’absence de confidentialité de leurs avis, les juristes d’entreprise français ne sont pas à égalité de prérogatives face à leurs collègues étrangers, tout particulièrement ceux de culture juridique anglo-saxonne, leurs avis restant de ce fait saisissables et utilisables comme pièces à charge par les tribunaux et autorités de contrôle.

La mondialisation exige que nos entreprises soient sur ce point à égalité avec leurs concurrents. Il est donc indispensable que cette prérogative de confidentialité, qui bénéficie aux correspondances échangées avec les avocats, soit étendue à celles échangées avec les juristes internes. C'est un droit naturel pour leurs entreprises et c’est ce que permettra la création du statut d’avocat en entreprise prévue par ce projet de loi.

Etrangers à tout corporatisme, les juristes d’entreprise de l’AFJE et du Cercle Montesquieu approuvent cette démarche du gouvernement en faveur de la compétitivité des entreprises et de la croissance économique française qui permettra, en outre, de renforcer l’attractivité de la place française du droit.