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L'avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise sera rendu public avant la fin de l'année

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Le président sortant et le nouveau président de l’AFJE ont rencontré le garde des Sceaux. Le ministre leur a confirmé qu’un projet de texte sera présenté avant la fin de l’année 2011.

Comme annoncé lors de l’Assemblée Générale de l’Association française des juristes d'entreprise (AFJE) le 21 novembre par Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, une rencontre entre d’une part, Jean-Charles Savouré et Hervé Delannoy, respectivement président d’honneur et président de l’AFJE, et d’autre part, le garde des Sceaux, a eu lieu à la Chancellerie le mercredi 30 novembre 2011. 

Le texte sur l'avocat en entreprise sera soumis à concertation avec les acteurs concernés.  

Les deux présidents se sont entretenus avec le ministre de la Justice et des Libertés à propos du statut des juristes d’entreprise, de celui d’avocat en entreprise et de la confidentialité des avis.

Ils ont de nouveau réaffirmé les positions de l’AFJE, surtout sur les conditions d’accès à ce nouveau statut et sur la nécessité d’accorder aux juristes internes la confidentialité des consultations émises pour les entreprises qui les emploient. Michel Mercier, le ministre de la Justice et des Libertés, leur a confirmé que l’avant-projet qu’il a annoncé en juin lors de la table ronde sur le Rapport Prada, serait rendu public très prochainement. Ce texte sera soumis à la consultation des acteurs concernés.  

L’AFJE a indiqué qu'elle étudiera le texte et participera pleinement  à la consultation, dans son esprit professionnel de défense du droit en entreprise.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de l'AFJE du 5 décembre 2011, "Rencontre avec le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés"

Sources

Le Monde du Droit, 30 novembre 2011 - www.lemondedudroit.fr

Mots-clés

Juriste - Avocat en entreprise - AFJE - Association française des juristes d'entreprise - Privilége de confidentialité - Legal privilege - Droit en entreprise