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Un nouveau pas vers la création d'un "avocat en entreprise"

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La Direction des affaires civiles et du sceau a communiqué, le 20 février 2012, un document de travail traitant de "l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise". Ce document de travail aura eu le mérite de relancer les discussions sur la création d'un "avocat salarié en entreprise".

Le statut nouveau d’avocat en entreprise permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. 

I. La création d'un nouveau statut

Le statut d'avocat salarié d'une entreprise permettrait aux avocats de choisir d'exercer leur profession en qualité de salarié d'une entreprise tout en demeurant intellectuellement indépendant. L'avocat conserverait alors son titre, son statut et sa déontologie.

Quelles conséquences pour l'entreprise ?

L'employeur resterait libre de choisir, à l'embauche, une personne titulaire du CAPA avec ou sans statut d'avocat en entreprise. Le contrat de travail de l'avocat serait néanmoins particulier puisque soumis au contrôle de l'Ordre. Quant aux litiges nés de l'exécution du contrat, ils relèveraient du Conseil de prud'hommes, l'avis du bâtonnier n’étant requis que dans le seul cas des obligations déontologiques de l'avocat. 

Quelles conséquences pour l'avocat ?

L'avocat en entreprise ne pourrait pas plaider dans les litiges pour lesquels le ministère d'avocat est obligatoire, ni assister une partie dans une procédure participative. Néanmoins, les dispositions du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ne lui seraient pas opposables.

Quelle option pour les juristes d'entreprise ?

La création d'une passerelle temporaire et spécifique aux juristes d'entreprise serait prévue, sous condition d’avoir, pendant au moins cinq ans, exercé des responsabilités et un pouvoir de décision dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. Un examen de contrôle des connaissances en déontologie serait nécessaire.

II. La création d'un "privilège de confidentialité"

C'est là la grande innovation prévue dans le document de travail : aménager la confidentialité des avis et analyses juridiques émis par les avocats salariés d'une entreprise.

Quelle confidentialité des documents juridiques ?

Si en tant que salariés, les avocats en entreprise seraient soumis au secret professionnel, seuls les avis et analyses au profit de leur employeur ou rédigés par leur équipe seraient protégés par la confidentialité, puisqu’ils sont seuls  "l'expression de l'indépendance intellectuelle de l'avocat et de ses collaborateurs".

Quelle conséquence en cas de violation de confidentialité ?

 La création d'une infraction est prévue pour le cas d'une divulgation des avis juridiques sans autorisation du représentant légal de l'entreprise, seul capable de lever la confidentialité des documents. En pratique, une adaptation du régime des perquisitions serait nécessaire, en veillant à conserver l'équilibre entre protection de la confidentialité, d’une part, et exigences de la conduite des enquêtes, d’autre part. 

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Références

- Direction des Affaires civiles et du Sceau, "Document de travail relatif à l'exercice de la profession d'avocat en qualité de salarié d'une entreprise", 20 février 2012 - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit, Lamy, "Nouveau round pour l'avocat en entreprise", 7 mars 2012 - Cliquer ici

actuEL-avocat, "Avocat en entreprise : le document de travail de la Chancellerie", 5 mars 2012 - Cliquer ici

Mots-clés

Profession avocat - Profession juriste - Avocat en entreprise - Avocat salarié en entreprise - Nouveau statut - Création de l'avocat salarié en entreprise - Rapport Prada - Document de travail