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Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon

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Publication de deux textes relatifs aux conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Un décret du 6 juin 2013, publié au Journal officiel du 8 juin 2013, définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévue à l'article L. 561-15 du code monétaire et financier, et prévoit les conséquences en cas de méconnaissance de ces conditions.

Les personnes concernées par cette obligation sont, entre autres, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les experts-comptables, les agents sportifs, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les assurances et intermédiaires d'assurance.

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Un arrêté du 6 juin 2013, publié au même Journal officiel, fixe les modalités de transmission de cette déclaration de soupçon et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration.

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Références

- Décret n° 2013-480 du 6 juin 2013 fixant les conditions de recevabilité de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier - Cliquer ici

- Arrêté du 6 juin 2013 fixant les modalités de transmission de la déclaration effectuée en application de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier et d'information du déclarant de l'irrecevabilité de sa déclaration - Cliquer ici

- Code monétaire et financier, article L. 561-15 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0131, 8 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit financier - Droit bancaire - Droit des assurances - Lutte contre le blanchiment - Lutte contre le terrorisme - Déclaration de soupçon - Conditions de recevabilité - Sanction - Modalités de transmission - Irrecevabilité de sa déclaration - Information du déclarant - Avocat - Expert-comptable - Juriste - Huissier - Notaire - Agent sportif - Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire - AJMJ