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Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres

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L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

Dans une question parlementaire du 13 août 2013, la député Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministre de l'Intérieur si une collectivité, qui met en place des prestations de services juridiques, peut retenir comme critère d'appréciation de la technicité des candidats le montant des honoraires.

Dans une réponse du 12 novembre 2013, le ministre de l'Intérieur rappelle que les critères de sélection des candidats ou de choix des offres doivent être objectifs et dépourvus de caractère discriminatoire. De plus, selon les articles 44 à 48 du code des marchés publics, l'examen des candidatures et des offres font l'objet de phases distinctes de la procédure de passation.

La capacité du candidat à répondre à la consultation fait partie des critères de sélection des candidatures. Ainsi, dans le cadre d'un marché de services juridiques, ces critères peuvent être quantitatifs, tels que le montant des droits à plaidoirie. Peuvent également être pris en compte la qualité de la réponse et son adéquation à la demande du pouvoir adjudicateur.

L'article 28 du code des marchés publics, dont relève les services juridiques, prévoit que le critère de l'expérience du candidat peut servir de critère de choix des offres. Cependant, selon l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 août 2011, cette prise en compte de l'expérience du candidat doit être rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne doit pas avoir d'effet discriminatoire. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon le ministre de l'Intérieur. Il écarte donc le critère pour le choix de l'offre lié au montant des droits à plaidoirie, qui traduit le volume d'activité du cabinet. Il pose néanmoins une réserve tenant à l'interprétation souveraine du juge.

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Références

- Marchés publics. Passation. Prestations de services juridiques : réponse le 12 novembre 2013 du ministère de l'Intérieur à la question n° 35831 de Mme Marie-Jo Zimmermann du 13 août 2013 - Cliquer ici

- Code des marchés publics, article 28 - Cliquer ici

- Code des marchés publics, articles 44 à 47 - Cliquer ici

- Code des marchés publics, article 48 - Cliquer ici

- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 août 2011 (requête n° 348254), Parc naturel régional des Grands Causses - Cliquer ici

Sources

La Gazette des communes, 2013, n° 45/2199, 2 décembre, juridique, réponses ministérielles, p. 57, note de Delphine Gerbeau, “Est-il possible, pour un marché de prestations juridiques, de retenir comme critère de choix le montant des honoraires ?” - www.lagazettedescommunes.com

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Droit des marchés publics - Procédure de passation - Sélection des candidats - Critères de sélection - Prestation de services juridiques - Technicité des candidats - Montant des honoraires - Droits à plaidoirie - Pouvoir adjudicateur - Collectivité territoriale - Caractère discriminatoire - Examen des candidatures - Examen des offres - Acheteur public - Objet du marché - Nature des prestations - Interprétation souveraine du juge