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Indemnisation du chômage : agrément d'avenants

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Publication au JORF de deux arrêtés rendant obligatoire des dispositions relatives à l'indemnisation du chômage.

Un arrêté du 10 février 2014, publié au Journal officiel du 11 février 2014, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 prorogeant la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage jusqu'au 31 mars 2014.

Un second arrêté du 10 février 2014, publié au même Journal officiel, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° l du 9 décembre 2013 prorogeant l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2014.

L'agrément des effets et des sanctions de ces avenants est donné pour la durée de la validité de chacun des accords.

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Références

- Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage - Cliquer ici

- Arrêté du 10 février 2014 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - Cliquer ici

- Code du travail, article L. 5422-13 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0035, 11 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit du travail - Droit social - Indemnisation du chômage - Agrément d'avenants - Accord interprofessionnel