L'assistance d'un simple témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. L'accès au dossier de la procédure par cet avocat constitue une violation du secret de l'instruction.
Une femme a porté plainte pour des faits de viol et d'agression sexuelle commis à son encontre par son père lorsqu'elle était enfant et adolescente.
Une information a été ouverte et le père a été placé sous le statut de témoin assisté.
Le juge d'instruction a procédé à une confrontation entre le père et la fille, partie civile, et deux témoins, mère et soeur de la partie civile, chacun de ces témoins étant assisté d'un avocat, dont l'un a eu communication de la procédure avant la confrontation, ce qui a été contesté par l'avocat de la partie civile à la fin de l'acte.
Le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction afin qu'il soit statué sur la nullité éventuelle de cette confrontation.
Pour écarter l'annulation du procès-verbal de cette confrontation, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a retenu que l'irrégularité commise n'avait pas fait grief à la partie civile, et que la communication du dossier à l'avocat d'un témoin n'avait pas porté atteinte au secret de l'instruction.
L'arrêt est cassé au visa des articles 11, 101, 102, 113-3 et 114 du code de procédure pénale.
Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (pourvoi n° 23-81.287), la Cour de cassation indique qu'il se déduit de ces textes que seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins assistés peuvent être assistés, lorsqu'ils sont entendus par le juge d'instruction, par un avocat, qui peut accéder au dossier de la procédure, un témoin ne pouvant bénéficier d'une telle assistance.
La chambre criminelle précise que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration de la preuve, qui fait nécessairement grief. En outre, l'accès au dossier de la procédure par un avocat qui assiste un témoin constitue une violation du secret de l'instruction.
Or, en l'espèce, le juge d'instruction avait procédé à une confrontation entre la partie civile, le témoin assisté, chacun régulièrement assisté d'un avocat, et deux témoins, chacun assisté d'un avocat, l'un d'eux ayant eu accès au dossier de la procédure.
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