Par décision du 27 octobre 2015, le conseil de discipline des avocats de l'ordre du barreau de Paris a prononcé à l'encontre d'une avocate la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de deux ans.
Cette décision a été prise sur le fondement de diverses dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris (RIBP) relatives au domicile professionnel.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 février 2021, a estimé que la violation des dispositions en question du RIBP n'était pas établie et a prononcé contre l'avocate une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un an, dont six mois assortis d'un sursis.

La Cour de cassation, par un arrêt du 14 décembre 2022 (pourvoi n° 21-17.141), rejette le pourvoi formé par le bâtonnier de Paris.
En l'espèce, le bâtonnier reprochait à l'avocate d'avoir en partie exercé son activité dans un centre d'affaires, où celle-ci avait loué un bureau. L'ordre des avocats de Paris estimait que cette location d'un bureau dans un centre d'affaires ne permettait pas de garantir le respect des principes de dignité et d'indépendance et le respect du secret professionnel.
Néanmoins, comme le rappellent les magistrats de la Cour de cassation, l'avocate recevait l'ensemble des courriers relatifs à la procédure de contrôle de sa compatibilité et à la procédure disciplinaire dans ce centre d'affaires. Cet espace lui permettait également de faire accueillir ses clients par un service dédié et de recevoir au moins 2 personnes dans un lieu assurant la confidentialité. Enfin, elle disposait d'une ligne téléphonique et d'un service de transfert de courrier.
Pour toutes ces raisons, la Cour de cassation estime que l'avocate justifiait bel et bien d'un domicile professionnel effectif garantissant l'exercice de sa profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité et d'indépendance, et dans le respect du secret professionnel.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.