Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel

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Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires d'avocats.

Deux justiciables ont confié la défense de leurs intérêts à un avocat dans une procédure conduite à l'encontre d'une société. Une convention d'honoraires a été signée le 30 juin 2016 entre les parties.
Après avoir mis un terme à son mandat, l'avocat, bâtonnier de son ordre, a saisi le président du tribunal de grande instance le 19 mars 2018 en fixation du montant de ses honoraires et condamnation in solidum des justiciables à lui verser une certaine somme.

La première présidente de la cour d'appel d'Orléans, dans une ordonnance rendue le 18 décembre 2019, a condamné l'avocat à restituer aux justiciables un trop perçu.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.028), annule l'ordonnance de la première présidente.
Cette dernière avait effectivement écarté un des moyens présentés par les justiciables, arguant que le premier président ne dispose pas du pouvoir de statuer sur la nullité pour vice du consentement de la convention d'honoraires conclue avec un avocat.
Or, pour la Cour de cassation, le premier président saisi d'une demande en fixation d'honoraires d'un avocat a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité de la convention d'honoraires.  
La Cour de cassation casse donc l'ordonnance de la première présidente.

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