L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
Une avocate, associée d'une société civile professionnelle (SCP) mise en redressement judiciaire, a formé opposition à la contrainte que lui a signifiée l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour le recouvrement de cotisations afférentes à son activité d'avocat exercée au sein de la société.
Le 22 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a rejeté sa demande.
Il a énoncé que l'avocate était personnellement redevable des cotisations sociales calculées sur ses revenus perçus au titre de son activité indépendante exercée au sein de la SCP.
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi de l'avocate.
La Haute juridiction judiciaire précise qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité. Il s'ensuit que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l'obligation de l'associé au paiement de ses cotisations.
