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Circulaire sur l’aide juridique : procédures et rétributions pour les avocats

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Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.

La circulaire du 6 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, présente les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.

Elle rappelle l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridique (BAJ) devant les juridictions administratives et l’obligation de fournir la décision d’aide juridictionnelle à l’appui du recours.

Concernant la médiation en matière administrative, elle aborde la rétribution du médiateur ainsi que celle de l’avocat assistant une partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une telle médiation.

Par ailleurs, la circulaire détaille les nouvelles rétributions pour les avocats, à savoir :
- pour le débat contradictoire relatif au maintien en détention provisoire ;
- pour le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire suite à convocation par procèsverbal ;
- pour l’assistance du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile ;
- pour l’assistance d’un condamné ou de la partie civile dans la procédure relative aux intérêts civils à la suite d’un procès pénal ;
- l’attestation de mission “administrative” ;
- l’attestation de mission “affaires pénales” ;
- l’attestation de mission “affaires civiles”.

Le texte présente ensuite les dispositions applicables aux collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna :
- pour le débat contradictoire relatif au maintien en détention provisoire ;
- pour le débat devant le JLD avec contrôle judiciaire suite à convocation par procès-verbal ;
- l’attestation de mission “Nouvelle-Calédonie – Wallis-et-Futuna”.

Enfin, la circulaire actualise les coefficients de rétribution en matière de divorce devant le juge.