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Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat

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La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.

Un couple a signé deux promesses de vente portant sur des biens par le biais d’un intermédiaire et ont versé à ce titre deux indemnités d'immobilisation. Ce dernier a ensuite détourné l’indemnité d’immobilisation et fait signer une autre promesse de vente portant sur le même bien immobilier, bénéficiant de la libre disposition des locaux d’un avocat et de ses formulaires vierges de promesses de vente.
Le couple a assigné l’intermédiaire et l’avocat qui a alors appelé en garantie son assureur responsabilité civile professionnelle.

La cour d’appel de Paris a débouté l’avocat de son appel en garantie et rejeté la demande du couple en paiement dirigée contre l’assureur, retenant que l’avocat a commis une faute intentionnelle en recherchant le dommage, c'est-à-dire la non-restitution des sommes séquestrées, versées sur ses comptes bancaires puis détournées avec sa complicité active, puisqu’il a multiplié les signatures de promesses de vente portant sur les mêmes biens sans s'inquiéter du devenir des sommes importantes prétendument séquestrées sur ses comptes.

Dans une décision du 29 mars 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances qui a statué, en considération la multiplication des signatures, par des motifs impropres à caractériser la volonté de l’avocat de rechercher le dommage résultant du défaut de remboursement de l'indemnité d'immobilisation versée au titre de la promesse de vente alors qu'il n'avait pas signé cette promesse et qu'il n'était pas démontré que l'indemnité d'immobilisation en cause avait été séquestrée entre ses mains.