Modification de la dénomination des cabinets d’avocats sans période transitoire et principe de sécurité juridique

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avocats4En ne prévoyant pas une période transitoire pour permettre l’application des dispositions du RIN relatives à la dénomination des cabinets d’avocats, le Conseil national des barreaux n'a pas méconnu le principe de sécurité juridique.

En l’espèce, le 14 janvier 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l’article 10.6.3 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. Le règlement prévoit, maintenant, que “l’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite“.

Une SELARL a formulé une demande auprès du Conseil national des barreaux tendant à la modification du 14 janvier 2016, afin qu’elle ne s’applique pas aux sociétés d’avocats enregistrées au registre du commerce et des sociétés avant le 16 avril. 
Le Conseil national des barreaux ayant rejeté la demande de la SELARL, cette dernière a alors formé un pourvoi auprès du Conseil d’Etat afin d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 janvier 2016 du Conseil national des barreaux et d’annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national qui rejette la demande de modification de la décision par la SELARL.
La requérante soutient qu’en ne prévoyant pas de dispositions transitoires pour les cabinets existants, ces dispositions méconnaissent le principe de sécurité juridique.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 28 avril 2017, rejette les demandes formulées par la requérante.
La Haute juridiction administrative rappelle qu’au visa de la loi du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux est compétent pour édicter, au titre de sa mission d’harmonisation des usages et règles de la profession avec les lois et décrets en vigueurs, les règles contestées, qui ne subordonnent pas à des conditions nouvelles l’exercice de la profession d’avocat et ne méconnaissent ni la liberté d’exercice de la profession d’avocat ni les règles essentielles qui la régissent.
Le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à l'objet et à la portée des dispositions critiquées et aux impératifs d'ordre public sur lesquelles elles reposent, qu'en n'exceptant pas de leur application les structures existantes, le Conseil national des barreaux n'a pas illégalement porté atteinte, contrairement à ce que soutient la société requérante, à des situations contractuelles existantes.
La Haute juridiction administrative rajoute qu'en ne prévoyant pas une période transitoire, le Conseil national des barreaux n'a pas davantage méconnu le principe de sécurité juridique, dès lors que, en tout état de cause, aucune sanction ne pourrait, le cas échéant, être prise contre une société sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour que celle-ci puisse procéder au changement de sa dénomination.

 


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