Le Conseil national des barreaux a publié un guide pratique à l'attention des avocats mandataires en transactions qui rappelle les principes déontologiques en vigueur et propose un modèle de contrat de mission en transaction immobilière.
Ce guide pratique de janvier 2012 fait suite à l'avis déontologique, publié le 6 février 2010, de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) qui portait sur les activités de l'avocat mandataire en transactions.
Le guide rappelle d'abord les principes applicables dans l'exercice de cette activité, que ce soit par rapport au mandat de l'avocat, à son statut professionnel ou encore à l'exécution de sa mission, mais aussi les règles déontologiques et professionnelles à respecter par l'avocat.
S'y joint également un modèle de contrat de mission en transaction immobilière. Il a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans le cadre de ses travaux relatifs à l’avocat mandataire en transactions.
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