Une société B. en litige avec une de ses clientes a eu recours à l’avocat M.X., associé au sein de la SCP S.. Suite à un revirement de jurisprudence, le délai de revendication de marchandises applicables en l’espèce était dépassé lorsque M.X. a déposé sa demande, privant la société B. de son droit de recours. Celle-ci a donc engagé une action en responsabilité contre M.X. et la SCP S. aux droits de laquelle se présente le cabinet L.

La cour d’appel de Paris accueille la fin de non-recevoir de M.X. dans un arrêt du 30 mars 2010 au motif que l’avocat était intervenu en sa qualité de membre et associé de la SCP S. et du cabinet L. et non à titre individuel.

La Cour de cassation casse cette décision le 15 décembre 2011 en rappelant le sens et la portée de l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles. Aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux. Par refus d’application, la cour d’appel de Paris a donc violé le texte susvisé. Les parties sont donc remises dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, renvoyées devant la cour d’appel de Versailles.