Publication au JORF d'un décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français.
Le décret du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d'appel à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.
Ce décret assure une représentation des avoués près les cours d'appel aux instances de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Il prévoit que les administrateurs représentant les avoués à la CAVOM siègent également aux instances de la CNBF jusqu'au renouvellement des instances de celle-ci. Le décret prévoit également qu'en cas de renouvellement du conseil d'administration de la CAVOM avant celui de la CNBF les administrateurs siégeant à la CNBF en qualité de représentant des avoués continuent d'y siéger.
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