Contrôle judiciaire de l'avocat

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Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, énonce que l'obligation contestée a pour objet d'empêcher toute concertation entre une avocate et son client, mis en examen dans la même information, afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, et ne peut dès lors être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat, que le conseil de l'ordre aurait seul le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale.

Une avocate, a été mise en examen pour participation à une association de malfaiteurs en vue de préparer un recel d'abus de biens sociaux. Placée sous contrôle judiciaire, elle a été astreinte, en application de l'article 138, alinéa 2, 9°, du code de procédure pénale, à l'obligation de s'abstenir de rencontrer ou recevoir son client ou d'entrer en relation avec lui de quelque façon que ce soit.

La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2011, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en énonçant que l'obligation contestée a pour objet d'empêcher toute concertation entre l'avocate et son client, mis en examen dans la même information, afin de rechercher leur implication respective dans les faits qui leur sont reprochés, et ne peut dès lors être assimilée à une interdiction, même partielle, de l'exercice de la profession d'avocat, que le conseil de l'ordre aurait seul le pouvoir de prononcer en application de l'article 138, alinéa 2, 12° du code de procédure pénale. L'avocate forme un pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 12 octobre 2011. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.


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