Lors de son assemblée générale des 7 et 8 mai 2010, le Conseil national des barreaux a adopté une décision portant réforme des dispositions de l’article 10 du règlement national de la profession.

L’article 10.6 nouveau prévoit désormais que "le nom de domaine doit obligatoirement comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot avocat" et que "l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite".

La commission Publicité de l’Ordre est désormais chargée de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions et ne pourra plus accepter, lors de la création ou de la modification d’un site internet, les noms de domaine génériques ou constituant une appropriation anormale d’un domaine du droit, ou encore créant la confusion avec les institutions représentatives de la profession.

Toutefois, la nouvelle règlementation adoptée par le Conseil national des barreaux apparaît trop restrictive. C'est pourquoi le Conseil de l’ordre a adopté à l’unanimité, lors de sa séance du 28 septembre 2010, une résolution proposant au CNB d’ajouter à l’article 10.6 un alinéa 3 ainsi rédigé : "[le nom de domaine] peut également comporter l’enseigne figurant aux statuts et la marque, à condition qu’elle ait été préalablement déposée à l’INPI".

Références :

- Réglement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN)