Réuni en assemblée générale, le Conseil National des Barreaux (CNB) a, les 10 et 11 octobre 2014, adopté les propositions finales de réforme de la formation des élèves-avocats qui ont été ensuite transmises au ministère de la Justice aux fins de modification de la législation en vigueur.

Depuis plusieurs années, en effet, s’est imposée la nécessité de réformer la formation des futurs avocats, au même titre que les conditions d’accès aux écoles. La commission de la formation professionnelle du CNB, à l’origine des propositions, a alors tenu compte des avis exprimés par les instances de la profession.

S’agissant d’abord de l’examen d’entrée aux centres régionaux de formation à la profession d’avocat (CRFPA), le CNB propose que le candidat ait nécessairement validé certaines matières lors de son parcours universitaire et émet l’idée de créer des masters professionnalisés renforçant les liens entre universités et barreaux.
Par ailleurs, pour mieux appréhender l’esprit de synthèse, d’analyse et de méthode des étudiants, il serait question d’instituer le grand oral de libertés fondamentales en seule épreuve d’admission, tandis que les épreuves d’admissibilité deviendraient, elles, identiques et décidées au niveau national avec une "grille" nationale de correction, afin de réduire les actuelles disparités entre les différents instituts d’études judiciaires (IEJ).

Ensuite, la formation initiale dispensée par les écoles d’avocats, composée, en l’état actuel, de trois périodes de six mois d’enseignements, d’un projet pédagogique individuel (PPI) et d’un stage final en cabinet d’avocats, serait simplifiée, d’autant qu’un sondage réalisé auprès des élèves-avocats a révélé la nécessité d’une formation moins longue et plus efficace sur le plan professionnel. Nul besoin, en effet, d’imposer aux élèves des enseignements déjà reçus à l’université.
Le CNB propose à ce titre une formation initiale composée de 4 mois d’enseignements à l’Ecole exclusivement dédiés à la pratique professionnelle, 6 mois de stage en cabinet d’avocats en France ou dans l’Union européenne (UE) et un PPI de 6 mois facultatif.

Par cette réforme, le CNB a surtout pour ambition d’alléger un examen très lourd financièrement pour la profession, dont les exigences fondamentales ont considérablement évolué.

En conséquence, le CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) consisterait en une épreuve d’admissibilité en déontologie sous la forme d’un QCM et deux épreuves d’admission composées d’une note de contrôle continu et d’un grand oral. Du fait du raccourcissement de la formation, deux passages seraient prévus par promotion, à savoir une fois en décembre en fin de cursus pour ceux ayant choisi la formation de 12 mois et une seconde fois au mois de juin suivant pour ceux ayant opté pour le PPI.

Cet ensemble de modifications aboutirait à la création d’un nouveau statut après le CAPA et la prestation de serment : le tout nouvel avocat serait en effet tenu à une année de collaboration obligatoire en tant qu’avocat "référendaire" auprès d’un avocat référent, où la formation continue serait renforcée.