Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
Publié au Journal officiel du 2 février 2013, un décret du 31 janvier 2013 allège les (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 18 janvier 2013, publiée le 25 janvier 2013, présente les principaux apports de la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit (...)
Lire la suite...
Il appartient au juge de proximité de faire joindre un document médical réclamé par l'avocat afin de garantir le respect des droits de la défense.
Au cours d'un jugement en date du 28 novembre 2011 dans lequel (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité de la procédure disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en matière de communication des pièces et de report d'audience.
A la (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, et notamment à l'égard (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
Le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives (...)
Lire la suite...
La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été (...)
Lire la suite...
Le régime de "retraite additionnelle de la fonction publique" constituant un avantage se rattachant aux statuts des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires, il appartient au juge administratif de (...)
Lire la suite...
Le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées a été adopté à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
L’article L. 3252-8 du code du travail, dans sa (...)
Lire la suite...
Une circulaire précise les modalités pratiques de recrutement de détachement des magistrats du corps judiciaire.
Une circulaire du 29 octobre 2012, relative aux modalités pratiques de recrutement de détachement (...)
Lire la suite...
L'article 161-1 du code de procédure pénale est reconnu non conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par (...)
Lire la suite...
L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.
La Commission (...)
Lire la suite...