Publication au JORF d'un décret relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
Publié au Journal officiel du 29 mars 2015, un décret du 27 mars 2015 modifie le (...)
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La Cour des comptes a formulé des recommandations concernant les comptes et la gestion des écoles de formation du ministère de la Justice, et plus particulièrement, de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).
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Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
Un décret du 11 mars 2015 (...)
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L'assemblée plénière confirme la position de la chambre criminelle relativement à l'enregistrement de propos tenus par une personne gardée à vue, dans des locaux sonorisés. Elle relève à nouveau la mise en (...)
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Un décret du 5 mars 2015, publié au Journal officiel du 7 mars 2015, fixe les modalités de désignation des magistrats et des assesseurs maritimes et détermine les conditions d'exercice des fonctions (...)
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Modernisation des règles de fonctionnement et des procédures suivies devant le Tribunal des conflits et création d'une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres.
Un décret du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la dématérialisation des échanges avec les juridictions financières.
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des (...)
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La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences (...)
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Un décret du 30 décembre 2014, publié au journal officiel du 31 décembre 2014, prévoit que l'indemnisation des astreintes, dont peuvent bénéficier les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs (...)
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La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à (...)
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Deux arrêtés du 30 décembre 2014, relatifs au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire et aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de (...)
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Les inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature sont ouvertes jusqu'au 13 février 2015.
Les inscriptions aux concours d'entrée de la magistrature sont ouvertes jusqu'au 13 février 2015.
Trois concours (...)
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La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement (...)
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