Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un moyen d'identification électronique pour s'identifier et s'authentifier électroniquement auprès d'organismes publics et privés.

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022, le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique. Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans contact, une application mobile visant à permettre une identification et une authentification (...)