La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en application du Règlement général sur la protection des données.

Dans un arrêt du 15 juin 2021 (affaire C-645/19), la Cour de justice de l’Union européenne précise les pouvoirs des autorités nationales de contrôle dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 - RGPD).Elle juge que ce règlement autorise, sous certaines conditions, une autorité de contrôle d’un Etat membre à exercer son pouvoir de porter toute prétendue violation du RGPD devant une juridiction de cet Etat et d’ester en justice en ce qui concerne un traitement de données transfrontalier, alors qu’elle n’est pas l’autorité chef (...)