La CJUE invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis, mais juge que la décision 2010/87 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide.

Les données à caractère personnel des utilisateurs européens de Facebook sont transférées par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant à Facebook Inc., situés sur le territoire des Etats-Unis, où elles font l’objet d’un traitement. Un ressortissant autrichien, utilisateur de Facebook, a déposé une plainte auprès de l’autorité irlandaise de contrôle, visant, en substance, à faire interdire ces transferts. Il soutenait que le droit et les pratiques des (...)