Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de (...)
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La mise en place par les opérateurs de téléphonie d'un dispositif technique de géolocalisation lors d'une enquête préliminaire constitue une ingérence dans la vie privée.
Mis en examen pour trafic de (...)
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Bien que le prélèvement des empreintes digitales et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ces (...)
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En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
Les propositions de (...)
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L'OCDE a adopté de nouvelles mesures au sujet de la protection de la vie privée en renforçant la responsabilité des entreprises et en encourageant la coopération transfrontalière entre autorités de contrôle.
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La Cnil a adopté une mise en demeure à l'encontre d'un hôpital dont un prestataire a accédé aux dossiers médicaux et aux données sensibles de centaines de patients.
Lors de la prise en charge d'un (...)
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Des personnes publiques qui ne peuvent pas prétendre de la même manière à une protection de leur droit à la vie privée que des personnes privées inconnues du public.
Un magazine allemand a publié une photo (...)
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