Retrait du mandat de M. Gallet à la tête de Radio France : rejet du recours

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Maintenir M. Gallet chez Radio France est préjudiciable aux relations de cette société avec l’Etat et les pouvoirs publics, ainsi qu’à la sérénité et à l’accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge.

M. Gallet a été nommé, par une décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), président de Radio France. Le 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a condamné M. Gallet à une peine d’un an d’emprisonnement assortie du sursis et à une amende à raison de quatre faits constitutifs du délit d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics commis entre 2010 et 2014 alors qu’il était président de l’Institut National de l’Audiovisuel (Ina).Le 31 janvier 2018, le CSA a mis fin aux fonctions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne