La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.

En juillet 2007, un article publié dans un magazine mensuel accusait une société de restauration rapide mettre la santé des consommateurs de ses produits en péril, en raison de l'inobservation des règles d'hygiène au sein de l'ensemble de ses restaurants. Le 21 septembre 2007, la société a poursuivi du chef de diffamation le directeur de la publication du magazine ainsi que la société de conception de presse et d'édition avaient été poursuivis du chef de diffamation.Le 18 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des assignations délivrées.Les juges du fond ont retenu que ces assignations poursuivaient les mêmes faits sous des qualifications (...)