La Commission européenne a demandé le 29 mars 2011 à seize États membres, dont la France, des informations sur la mise en œuvre de la directive "Services de médias audiovisuels". Une réponse est souhaitée dans les dix semaines.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/373 de la Commission européenne du 29 mars 2011 - “Stratégie numérique: la Commission demande à seize États membres des informations sur la mise en œuvre de la directive 'Services de médias audiovisuels'” - Cliquer ici - Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias (...)
Mise en œuvre de la directive “Services de médias audiovisuels”
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