Les actes dressés par les services de police au cours d'une enquête étant des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication d'extraits de ces actes est constitutive d'un trouble manifestement illicite, et porte atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

Suite à la parution dans un hebdomadaire d'un article en couverture, M. Y. a recherché la responsabilité de la société éditrice, de l'auteur de l'article et du directeur de la publication, estimant que l'article publié lui causait un trouble manifestement illicite, comme portant atteinte à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse concernant Mme X.Dans un arrêt du 19 mars 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé (...)