Dans un arrêt rendu le 21 juin 2011, la Cour de cassation précise que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction d'injure publique ou de diffamation publique à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dépourvue de tout caractère irréfragable, ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense et ne contrevient pas au principe du procès équitable.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011 (pourvoi n° 11-90.046) - Qpc seule - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel de tribunal correctionnel de Bordeaux, 7 avril 2011 - Cliquer ici - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Cliquer iciSourcesGazette du Palais, 2011, n° 285-286, 12-13 octobre, p. (...)